Lors  réunion du 20/09/2017 des groupes MIMPROD et MIMDEV ,  Monsieur  Perica Sucevic (Conseil Juridique / DINSIC) a présenté  les enjeux de la LRN  et  M Thierry Aimé  (DGFIP) a complété par une présentation sur les aspect juridiques de la publication des codes sources sous licences libres.

Voir l’article sur le site des groupes MIM

 

 

 

 

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